Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.

• Article 27

Titre I : De la commission de contrôle.

Titre II : De l'avis préalable.

Titre III : Du contrôle.

Titre IV : Des films étrangers et des coproductions.

Titre V : Dispositions diverses.