Codes, lois et règlements

Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.

Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.

TITRE IER : CONDITIONS GENERALES DANS LESQUELLES S'EXERCE LE DROIT DE REQUISITION.

TITRE II : DES REQUISITIONS DE PERSONNES

CHAPITRE IER : DE L'EXECUTION DES REQUISITIONS.

CHAPITRE II : DE LA REMUNERATION DES PERSONNES REQUISES.

TITRE III : DE LA REQUISITION DES BIENS

CHAPITRE IER : DE LA PRISE DE POSSESSION.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX MOYENS DE TRANSPORT, AUX EVACUATIONS ET AU RAVITAILLEMENT DE LA POPULATION CIVILE.