Arrêté du 16 novembre 1982 relatif aux nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes intervenant sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes
Arrêté du 16 novembre 1982 relatif aux nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes intervenant sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes