Décret n°70-733 du 5 août 1970 portant règlement d'administration publique relatif au contrôle de la Cour des comptes sur la Caisse des dépôts et consignations (1)
Décret n°70-733 du 5 août 1970 portant règlement d'administration publique relatif au contrôle de la Cour des comptes sur la Caisse des dépôts et consignations (1)
§ I. - Dispositions communes au caissier général, aux comptables préposés de la Caisse des dépôts et consignations et à l'agent comptable chargé de la conservation de valeurs.