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Codes, lois et règlements
Décret du 19 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle.
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Décret du 19 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle.
Titre Ier : Police municipale
Règles à suivre pour les officiers municipaux ou les citoyens commis par la municipalité pour constater les contraventions de police.
Article 9
Article 10