Codes, lois et règlements

Décret du 19 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle.

Décret du 19 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle.

Titre Ier : Police municipale

Règles à suivre pour les officiers municipaux ou les citoyens commis par la municipalité pour constater les contraventions de police.