Codes, lois et règlements

Arrêté du 14 janvier 1985 fixant la répartition du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et non-valeurs opéré sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région de Corse