Codes, lois et règlements

Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)

Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)

Titre Ier : Dispositions fiscales

Chapitre Ier : Dispositions portant modifications du code général des impôts.

Chapitre II : Dispositions portant modifications du livre des procédures fiscales.

Titre II : Dispositions portant modification du code des douanes

Titre III : Dispositions diverses