Codes, lois et règlements

Code général des impôts, annexe II

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie : Impôts d'Etat

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
I : Revenus fonciers
I bis : Bénéfices industriels et commerciaux
1 : Imposition de certains profits immobiliers
3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
3 bis : Amortissement des immobilisations par composants
4 : Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique
4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance
5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement
7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé
8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition.
8 ter : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.
8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes
8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes
8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime
9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises
11 : Passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié au régime du forfait - Exercice clos en cours d'année.
12 : Régime simplifié d'imposition
I : Bénéfices industriels et commerciaux
4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance.
II : Traitements et salaires
1° Titres-restaurant
2° Rémunération de l'accueil à domicile
II bis : Bénéfices des professions non commerciales
1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel
II bis : Bénéfices non commerciaux
Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux
2° Calcul du gain net imposable
*GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES*
3° Modalités de déclaration
*GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES*
Modalités de déclaration.
4° Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées.
Obligations des intermédiaires financiers.
III : Revenus des capitaux mobiliers
1 : Détermination de la masse des revenus distribués
2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France
3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions
3 bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987
5 : Sociétés mères et filiales
6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires
7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires
V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers
1° Plus-value imposable.
Déclaration de la plus-value.
VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
VII : Dispositions communes
1 : Conditions d'exonération des contrats de location ou sous-location de logements.
2 : Etat à produire par les contribuables relevant du régime des micro-entreprises et du régime spécial déclaratif.
V bis : Dispositions communes
Section II : Revenu global
0I bis : Détaxation du revenu investi en actions.
*ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV*
*ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV, PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT, SOUSCRIPTION AUX OPERATIONS DE CONSTITUTION OU D'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE REALISEES PAR DES SOCIETES PAR ACTIONS OU DES SARL*
0I ter : Créateurs d'entreprises.
I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise
II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion
III : Épargne investie.
IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés
IV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière
V : Plan d'épargne populaire
V bis : Plan d'épargne en actions
V bis : Plans d'épargne en actions
VI : Déduction des pensions alimentaires
VII : Déduction des investissements réalisés outre-mer.
VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
Section III : Calcul de l'impôt
I : Retenue à la source
II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers
Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts
III : Réductions d'impôt
Réduction d'impôt en faveur des contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.
199 quinquies C du code général des impôts sont : 1° La Banque de France ; La Caisse des dépôts et consignations ; Les établissements de crédit ; Les sociétés de bourse ; Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
Section IV : Tiers de confiance
Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section I : Détermination du bénéfice imposable
Régime fiscal temporaire des dividendes alloués aux actions représentant des apports en numéraire.
1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole
2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel
3° : Bénéfice imposable du fonds de garantie des banques populaires.
Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié
Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié
Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger
I : Régime du bénéfice mondial.
II : Régime du bénéfice consolidé
1 : Périmètre de consolidation
2 : Résultat consolidé. Plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée
3 : Rectification du résultat consolidé
4 : Sort du résultat consolidé et de la plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée
5 : Sort des déficits déjà pris en compte
6 : Imputation et report des impôts étrangers
7 : Imputation et restitution des impôts français
8 : Rapatriement des bénéfices
9 : Imputation des déficits antérieurs à l'entrée
10 : Résultats des exploitations étrangères
11 : Précompte.
12 : Obligations déclaratives et sanctions
13 : Dispositions relatives à l'agrément
III : Dispositions communes.
IV : Agréments.
III : Régime du bénéfice mondial
V : Dispositions particulières à l'exploitation d'hydrocarbures.
Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés
Section IV : Lieu d'imposition
Section V : Sociétés de capital-risque.
Section VI : Déduction des investissements réalisés outre-mer
Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage
Chapitre III : Taxe sur les salaires
Chapitre V : Redevance fixe des mines.
Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Chapitre VI : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
Chapitre VI bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.
Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
I : Dispositions générales
II : Employeurs occupant dix salariés et plus
II : Employeurs occupant onze salariés et plus
III : Employeurs occupant moins de dix salariés
III : Employeurs occupant moins de onze salariés
IV : Régimes spéciaux
Chapitre VI quater : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence
Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles
II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
V : Réévaluation des immobilisations amortissables
V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière
VI : Déduction fiscale pour investissement
VII : Souscription de parts de copropriété de navires
VII bis : Sociétés de capital-risque
VII ter : Fonds communs de placement à risques
VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement
VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer
VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels
IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation

Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section I : Champ d'application
I : Opérations obligatoirement imposables
Locations de moyens de transport.
1° Locations de moyens de transport
2° Livraisons et prestations à soi-même
3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées
4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
II : Opérations imposables sur option
2 : Professions non commerciales.
3 : Location de locaux nus
3 : Location d'établissement pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services.
3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés
3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs.
4 : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération.
5 : Coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives d'insémination artificielle.
5 : Livraison de certains biens immobiliers
5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction
6 : Collectivités locales
7 : Bailleurs de biens ruraux
III : Exonérations
1 : Attestation pour l'exonération de la TVA
2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe
A : Demande d'agrément
B : Certification, audit et délivrance de l'agrément
C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement
D : Audit de suivi
E : Obligations des opérateurs de détaxe
F : Sanctions
G : Suspension et retrait de l'agrément
Section II : Assiette de la taxe
Section III : Liquidation de la taxe
I : Régime simplifié d'imposition
I : Régime simplifié de déclaration
II : Déductions
1 : Modalités d'exercice
A : Détermination du quantum de taxe déductible
B : Régularisations et reversements
C : Dispositions diverses
A : Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations.
b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction.
b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.
*REGULARISATIONS DES DEDUCTIONS INITIALES : VARIATION DU PRORATA DANS LE TEMPS*
c : Dispositions applicables aux entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires.
B : Dispositions relatives aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services.
C : Dispositions communes à l'ensemble des biens et aux services.
D : Dispositions diverses.
2 : Exclusions et restrictions.
A : Limitations concernant certaines entreprises
1° : Marchands de biens - Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.
2° : Négociants en biens d'occasion.
Fourniture de logement en meublé et en garni.
Résidences de tourisme classées.
3° : Entreprises bénéficiant d'atténuations d'impôt : franchise en impôt.
B : Limitations concernant certains biens et services.
2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France
2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
3 : Régime suspensif
4 : Organismes sans but lucratif
Section III bis : Calcul de la taxe.
Section III ter : Obligations des redevables
I : Régime simplifié d'imposition
I : Régime simplifié de déclaration
II : Organismes sans but lucratif
III : Factures
III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale
1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation
A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
B : Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires
C : Le portail public de facturation
D : Interopérabilité des plateformes
2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration
A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation
B : Transmission des données de transaction
C : Transmission des données relatives au paiement
IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
VI.-Accréditation des représentants fiscaux :
1° Délivrance de l'accréditation.
2 : Retrait de l'accréditation
VII - Tenue des registres
V : Moyens de transport neufs.
Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même
II : Dispositions relatives aux mutations
III : Régularisation en cas de modification de la base d'imposition.
IV : Dispositions diverses
V : Dispositions relatives aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
Section IV bis : Franchise en base
Section V : Régimes spéciaux
Chapitre II : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Chapitre III : Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre premier : Régimes simplifiés d'imposition
1° : Taxes sur le chiffre d'affaires.
2° : Bénéfices industriels et commerciaux.
Chapitre premier : Régimes réels d'imposition
1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
2° : Bénéfices industriels et commerciaux

Titre III : Contributions indirectes

Chapitre 0I : Boisson. Vins et cidres
Section unique : Production
1° : Déclarations
2° : Mesurage des appareils et vaisseaux
Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres
Section unique : Production
1° : Déclarations
2° : Mesurage des appareils et vaisseaux
Chapitre 01 : Boissons - Vins et cidres
Production
Déclarations.
Mesurage des appareils et vaisseaux.
Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section I : Convention d'habilitation des professionnels
Section II : Organismes de contrôle agréés
Chapitre II : Monopoles fiscaux
Chapitre II : Tabacs
Chapitre II bis : Entrepositaires agréés
Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
Section I : Dispositions générales
Section II : Dispositions propres aux comptoirs de vente
Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord
Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement
Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
I : Frais de surveillance
II : Compétences du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
II : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirectes en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
1° : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
1° : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.
2° : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.
II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux
III : Mutations à titre gratuit
III bis : Dispositions communes
IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
A : Dispositions générales
B : Dispositions particulières à certaines conventions
Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune
Chapitre II : Droits de timbre
Section I : Droits de timbre proprement dits
I : Timbre de dimension
Prescriptions et prohibitions
I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions
Prescriptions et prohibitions
II : Timbre des contrats de transport
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
Section III : Impôt sur les opérations de bourse
Chapitre III : Autres droits et taxes
00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
0I : Taxe sur les conventions d'assurance
II : Taxe sur les véhicules des sociétés
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Dispositions diverses
1° Aide judiciaire.
Section unique : Dispositions diverses
1° : Aide juridictionnelle
2° : Patrimoine artistique national

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
1° : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
1° : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.
2° : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.
II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux
III : Mutations à titre gratuit
III bis : Dispositions communes
IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
A : Dispositions générales
B : Dispositions particulières à certaines conventions
Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune
Chapitre II : Droits de timbre
Section I : Droits de timbre proprement dits
I : Timbre de dimension
Prescriptions et prohibitions
I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions
Prescriptions et prohibitions
II : Timbre des contrats de transport
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
Section III : Impôt sur les opérations de bourse
Chapitre III : Autres droits et taxes
00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
0I : Taxe sur les conventions d'assurance
II : Taxe sur les véhicules des sociétés
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Dispositions diverses
1° Aide judiciaire.
Section unique : Dispositions diverses
1° : Aide juridictionnelle
2° : Patrimoine artistique national

Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV

Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre premier : Impositions communales

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section 0I : Taxes foncières
Section I : Taxe d'habitation
Section II : Taxe professionnelle
Section II : Cotisation foncière des entreprises
Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
I : Évaluation des propriétés bâties
A : Locaux d'habitation ou à usage professionnel
A : Locaux d'habitation
B : Immobilisations industrielles
C : Locaux commerciaux et établissements industriels
D : Ports de plaisance
E : Locaux professionnels
II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974)
III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
Section IV : Autres taxes communales
I : Redevance communale des mines
1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux
2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux
I bis : Taxe sur les éoliennes maritimes
II : Taxes facultatives
A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
B : Taxe de balayage.
C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
Chapitre II : Enregistrement

Titre II : Impositions départementales

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
I : Taxe foncière sur les propriétés bâties.
Redevance départementale des mines.
I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
II : Redevance départementale des mines
Chapitre II : Taxe sur les véhicules à moteur

Titre III : Impositions régionales

Chapitre premier : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Région de Corse.

Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse

Chapitre premier : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Chapitre II : Impôts directs
Taxe spéciale d'équipement de la région d'Île-de-France.
I : Taxe d'apprentissage
II : Taxe perçue pour la région de Guyane
Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
Taxe spéciale d'équipement de la région d'Île-de-France.
I : Taxe d'apprentissage
II : Taxe perçue pour la région de Guyane

Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse

Chapitre premier : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Chapitre II : Impôts directs
Taxe spéciale d'équipement de la région d'Île-de-France.
I : Taxe d'apprentissage
II : Taxe perçue pour la région de Guyane
Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
Taxe spéciale d'équipement de la région d'Île-de-France.
I : Taxe d'apprentissage
II : Taxe perçue pour la région de Guyane

Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

Chapitre premier : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Chapitre II : Impôts directs
Taxe spéciale d'équipement de la région d'Île-de-France.
I : Taxe d'apprentissage
II : Taxe perçue pour la région de Guyane
Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
Taxe spéciale d'équipement de la région d'Île-de-France.
I : Taxe d'apprentissage
II : Taxe perçue pour la région de Guyane

Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers à l'exception des taxes parafiscales

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section I : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Section III : Ensembles urbains.
Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section I : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
A : Accidents de circulation.
B : Accidents de chasse.
Section II : Fonds pour le financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Section III : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers.
Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Section V : Contribution à l'audiovisuel public
Section VI : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence
Chapitre I bis : Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Section IV : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique
Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV

Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
Chapitre II : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle
Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer
I : Taxes foncières
1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
2° : Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties
II : Taxe d'habitation
III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
A : Évaluation des propriétés bâties
1° : Locaux d'habitation ou à usage professionnel
1° : Locaux d'habitation
2° : Locaux commerciaux et biens divers
3° : Etablissements industriels.
4° : Procédure
B : Évaluation des propriétés non bâties.
V : Dispositions transitoires

Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

Chapitre unique : Mise à jour annuelle

Titre VI : Taxes parafiscales

Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation
Chapitre premier : Dispositions générales.
Chapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
Chapitre III : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles - Taxe sur les produits résineux et produits dérivés.
Chapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
Chapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et centre technique de l'industrie horlogère
Chapitre V : Taxe parafiscale des industries textiles.
Chapitre V : Taxe parafiscale des industries du textile et de la maille.
Chapitre VI : Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
Chapitre VI : Taxe perçue au profit du centre technique des productions cidricoles.
Chapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins.
Chapitre VIII : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
Chapitre IX : Fonds national de développement agricole
Taxe parafiscale sur certaines viandes.
Section I : Taxe parafiscale sur certaines viandes.
Section I bis : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.
Section I ter : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.
Taxe parafiscale sur les vins.
Section II : Taxe parafiscale sur les vins.
Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses
Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.
Section IV : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.
Chapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.
Chapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement
Chapitre XI : Taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier.
Chapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.
Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Chapitre XIV : Taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels

Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation
Chapitre premier : Dispositions générales.
Chapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
Chapitre III : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles - Taxe sur les produits résineux et produits dérivés.
Chapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
Chapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et centre technique de l'industrie horlogère
Chapitre V : Taxe parafiscale des industries textiles.
Chapitre V : Taxe parafiscale des industries du textile et de la maille.
Chapitre VI : Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
Chapitre VI : Taxe perçue au profit du centre technique des productions cidricoles.
Chapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins.
Chapitre VIII : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
Chapitre IX : Fonds national de développement agricole
Taxe parafiscale sur certaines viandes.
Section I : Taxe parafiscale sur certaines viandes.
Section I bis : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.
Section I ter : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.
Taxe parafiscale sur les vins.
Section II : Taxe parafiscale sur les vins.
Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses
Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.
Section IV : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.
Chapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.
Chapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement
Chapitre XI : Taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier.
Chapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.
Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Chapitre XIV : Taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

Chapitre premier : Obligations des contribuables

Section I : Registre public des trusts
Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Section I bis : Façonniers.
Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés
Section II : Forains
Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe

Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales

Section I : Centres de gestion agréés
Section II : Associations agréées des professions libérales
Section III : Organismes mixtes de gestion agréés

Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable

Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger

Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux

Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises

Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France

Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété

Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

IMPOTS D'ETAT

IMPOTS DIRECTS

IMPOT SUR LE REVENU
IMPOTS SUR LE REVENU
DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES *IS*
DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.
INCIDENCE DES RESULTATS DES EXPLOITATIONS DIRECTES OU INDIRECTES SITUEES A L'ETRANGER.
IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
IMPUTATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* (RETENUE A LA SOURCE) SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.

IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

IMPOT SUR LE REVENU
DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
REVENU GLOBAL.
IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES *IS*
DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.
INCIDENCE DES RESULTATS DES EXPLOITATIONS DIRECTES OU INDIRECTES SITUEES A L'ETRANGER.
IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE *PARADIS FISCAL* (*).
TAXE D'APPRENTISSAGE.
TAXE SUR LES SALAIRES
OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES.
REDEVANCE FIXE DES MINES.
COTISATION PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

REGIMES SIMPLIFIES D'IMPOSITION.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES

BOISSONS - VINS ET CIDRES.
REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL.
MONOPOLES FISCAUX
TABACS.

MONOPOLES FISCAUX

DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

LES TARIFS ET LEUR APPLICATION
MUTATIONS A TITRE GRATUIT
REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS

DROITS DE TIMBRE.

ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS.

ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE

FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.
CONTRIBUTION POUR LES VEHICULES ETRANGERS.

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES

ASSIETTE ET CONTROLE DE L'ETAT

OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.

ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT

DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*

OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.

ARTISANS *DEFINITION*.

ARTISANS.

CENTRES DE GESTION AGREES.

ASSOCIATIONS AGREEES DES PROFESSIONS LIBERALES.

CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES.

SOCIETES IMMOBILIERES DE COPROPRIETE.

Livre II : Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
II : Versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés par des personnes morales francaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France.
III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
III bis : Taxe d'apprentissage.
IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés
VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
VII : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.

Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

I : Taxe sur la valeur ajoutée
II : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.

Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

00I : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation.
I : Dation en paiement
1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique
2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement
I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité.
II : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.

Chapitre I bis : Pénalités

Chapitre II : Procédures

I : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

III : Dispositions communes

Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

Section I : Publicité du privilège du Trésor

Publicité du privilège du Trésor.

Section II : Redressement judiciaire.

Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section I : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement

Restitution du droit d'apport.

Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Section II : Juridiction gracieuse

Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects

Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.

RECOUVREMENT DE L'IMPOT