Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure

• Article 45

Chapitre I : Licences obligatoires.

Chapitre II : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.

Chapitre III : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique.

Chapitre IV : Inventions intéressant la défense nationale.

Chapitre V : Dispositions diverses.