Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Chapitre Ier : Des conditions d'aptitude aux fonctions d'huissier.

Chapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice

Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers.

Chapitre III : Dispositions diverses.