Codes, lois et règlements

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Contenu du contrat de location-accession.

Chapitre III : Garantie des contractants

Section 1 : Résiliation du contrat.

Section 2 : Cession des droits et aliénation de l'immeuble.

Section 3 : Information et protection de l'accédant.

Section 4 : Transfert de propriété.

Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble.

Chapitre V : Dispositions diverses.