Codes, lois et règlements

Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative.

Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative.

De l'assemblée de Corse.

L'élection de l'assemblée de Corse.

Le fonctionnement et les attributions de l'assemblée de Corse et de son bureau.

Le fonctionnement et les attributions de l'assemblée de Corse et de sa commission permanente

De l'exécutif.

Des conseils consultatifs

Du représentant de l'Etat dans la région

Dispositions diverses et transitoires.