Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE

• Article 1

ECONOMIE GENERALE DU NOUVEAU REGIME .

MESURES D'HARMONISATION ET DISPOSITIONS PRATIQUES .