Codes, lois et règlements

Loi n° 75-408 du 29 mai 1975 de Finances rectificative pour 1975 (1).

Loi n° 75-408 du 29 mai 1975 de Finances rectificative pour 1975 (1).

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

IMPOT SUR LE REVENU

REVENUS IMPOSABLES
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES.

IMPOT SUR LE REVENU : REVENUS IMPOSABLES.