Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages

• Article 6

Chapitre Ier : Conditions d'assermentation des agents chargés du contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages.

Chapitre II : Transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages.