Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 portant application de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) relatif à la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 portant application de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) relatif à la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles