Codes, lois et règlements

Décret n°89-748 du 16 octobre 1989 portant publication de l'échange de lettres franco-chilien du 2 décembre 1977 sur l'exonération réciproque des revenus des compagnies de navigation aérienne (ensemble un échange de lettres rectificatif des 20 janvier et 23 juin 1978) (1)