Codes, lois et règlements

Décret n°89-59 du 31 janvier 1989 fixant des modalités temporaires d'accès au grade de premier surveillant du corps du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Décret n°89-59 du 31 janvier 1989 fixant des modalités temporaires d'accès au grade de premier surveillant du corps du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire