Codes, lois et règlements

Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

• Article 48

CHAPITRE Ier : Composition.

CHAPITRE II : Elections.

CHAPITRE III : Fonctionnement.

CHAPITRE III : Fonctionnement et attributions

CHAPITRE IV : Dispositions diverses.

CHAPITRE V : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.