Décret n°88-778 du 22 juin 1988 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des cours d'appel sur le territoire métropolitain et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Décret n°88-778 du 22 juin 1988 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des cours d'appel sur le territoire métropolitain et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle