Codes, lois et règlements

Décret n°88-621 du 6 mai 1988 modifiant les dispositions du code des communes applicables aux régies communales et relatif aux régies départementales

Décret n°88-621 du 6 mai 1988 modifiant les dispositions du code des communes applicables aux régies communales et relatif aux régies départementales

CHAPITRE II : Régies départementales.