Codes, lois et règlements

Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 portant création à titre expérimental de commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale

Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 portant création à titre expérimental de commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale

CHAPITRE Ier : Champ d'application.

CHAPITRE II : Composition des commissions régionales et moyens de fonctionnement.

CHAPITRE III : Procédure

Section 1 : Introduction des recours.

Section 2 : Instruction des recours et clôture de l'instruction.

Section 3 : Jugement des recours - Notification des jugements.

Section 4 : Voies de recours.