Codes, lois et règlements

Décret n°88-426 du 25 avril 1988 modifiant le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation

Décret n°88-426 du 25 avril 1988 modifiant le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation