Décret n°88-1210 du 30 décembre 1988 relatif à la fixation des taux de base, applicables à compter du 1er janvier 1989, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Décret n°88-1210 du 30 décembre 1988 relatif à la fixation des taux de base, applicables à compter du 1er janvier 1989, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision