Codes, lois et règlements

Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres

Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres

CHAPITRE Ier : Catégories de personnes et de moyens de transports affectés aux transports sanitaires terrestres

CHAPITRE II : Conditions et modalités de délivrance de l'agrément

CHAPITRE III : Obligations des personnes titulaires de l'agrément

CHAPITRE IV : Sanctions encourues

CHAPITRE V : Dispositions diverses