Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 portant diverses mesures d'application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé

• Article 10

Section 1 : Plafond de la contribution demandée aux usagers du service de l'aide sociale à l'enfance.

Section 4 : Avances sur recettes d'aide médicale hospitalière accordées par le département aux établissements d'hospitalisation.