Codes, lois et règlements

Décret n°87-606 du 31 juillet 1987 portant convocation des électeurs appelés à participer à la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et fixant la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale

Décret n°87-606 du 31 juillet 1987 portant convocation des électeurs appelés à participer à la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et fixant la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale