Codes, lois et règlements

Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

CHAPITRE Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de greffier de tribunal de commerce.

CHAPITRE II : Le stage.

CHAPITRE III : L'examen d'aptitude.

CHAPITRE IV : Nomination aux offices de greffier de tribunal de commerce.

CHAPITRE IV : Entrée en fonctions.

CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires.