Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

• Article 29

TITRE Ier : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

TITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

TITRE III : LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.