Décret n°87-49 du 31 janvier 1987 portant application de l'article 40 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) qui institue une taxe sur les allumettes et les briquets
Décret n°87-49 du 31 janvier 1987 portant application de l'article 40 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) qui institue une taxe sur les allumettes et les briquets