Décret n°87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail *allocation spéciale du fonds national de l'emploi, FNE*

• Article 10

TITRE Ier : MONTANT DE LA RESSOURCE GARANTIE.

TITRE II : MAINTIEN ET SUSPENSION DES DROITS.

TITRE III : ALLOCATION DECES VERSEE AU CONJOINT.