Décret n°86-421 du 12 mars 1986 fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires d'outre-mer des quotes-parts de la dotation globale de fonctionnement

• Article 10
• Article 11

Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer

Section 2 : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 3 : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte

Section 4 : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Section 5 : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie française

Section 6 : Dispositions applicables aux communes du territoire de Wallis-et-Futuna