Décret n°86-1418 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatives au remembrement aménagement

• Article 20

Chapitre Ier : Détermination du périmètre.

Chapitre II : Etablissement du projet, détermination des apports, des attributions et publication.

Chapitre III : Travaux et associations foncières.

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales.