Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la réorganisation foncière

• Article 29

Titre Ier : De la réorganisation foncière

Titre II : Des associations foncières de réorganisation foncière.

Titre III : Dispositions diverses et finales.