Codes, lois et règlements

Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Chapitre Ier : Constitution des sociétés civiles professionnelles

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Statuts

- Capital social Parts sociales et parts d'intérêts.

Chapitre II : Immatriculation des sociétés civiles professionnelles et publicité.

Chapitre III : Fonctionnement des sociétés civiles professionnelles

Section 1 : Administration des sociétés civiles professionnelles.

Section 2 : Cession de parts sociales.

Sous-section 1 : Cession entre vifs par un associé.

Sous-section 2 : Cession après décès d'un associé.

Sous-section 3 : Opposabilité et publicité des cessions.

Section 3 : Augmentation du capital social - retrait d'associé.

Section 4 : Information de la Commission nationale des administrateurs judiciaires et de la commission régionale des mandataires liquidateurs.

Section 5 : Exercice de la profession d'administrateur judiciaire et de celle de mandataire liquidateur.

Sous-section 1 : Obligations et interdictions diverses.

Sous-section 2 : Discipline - Suspension provisoire - Mesures de retrait.

Sous-section 2 : Discipline - Suspension provisoire - Administration provisoire - Mesures de retrait.

Chapitre IV : Dissolution et liquidation des sociétés civiles professionnelles.

Chapitre V : Dispositions diverses.

Chapitre VI : Dispositions transitoires.