Codes, lois et règlements

Décret n°85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14 VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

Décret n°85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14 VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.