Décret n°85-316 du 8 mars 1985 pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relatif aux opérations d'équipement en cours à la date du transfert de compétences en matière de justice administrative
Décret n°85-316 du 8 mars 1985 pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relatif aux opérations d'équipement en cours à la date du transfert de compétences en matière de justice administrative