Codes, lois et règlements

Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Chapitre II : Dispositions applicables aux groupements d'intérêt économique.

Chapitre III : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.

Chapitre IV : Dispositions applicables à certaines entreprises publiques.

Chapitre V : Prévention des difficultés et règlement amiable.

Chapitre V : Règlement amiable.

Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires.