Tableau A : Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans
Départements, juridiction compétente dans le département et ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions : le département (1), ressort du T.C. (2), ou désignation.
Tableau B : Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans
Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions : le département, sauf désignation.