Décret n°84-258 du 5 avril 1984 relatif à l'indemnité de première mise de costume d'audience allouée à certains magistrats des chambres régionales des comptes
Décret n°84-258 du 5 avril 1984 relatif à l'indemnité de première mise de costume d'audience allouée à certains magistrats des chambres régionales des comptes