Codes, lois et règlements

Décret n°84-1015 du 16 novembre 1984 n° 84-1015 du 16 novembre 1984 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936, signé à Stockholm le 19 septembre 1983 (1).