Codes, lois et règlements

Décret n°82-973 du 17 novembre 1982 n° 82-973 du 17 novembre 1982 portant création d'une taxe parafiscale alimentant un fonds d'aide aux associations titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dit Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.