Décret n°82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Titre Ier : Compétence du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Titre II : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Titre III : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Titre IV : Fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours.

Titre V : Dispositions finales.