Décret n°82-1133 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil régional par application de l'article 83 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Décret n°82-1133 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil régional par application de l'article 83 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.