Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI N° 82-939 DU 4 NOVEMBRE 1982 ET FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE CREE PAR LADITE LOI.
Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI N° 82-939 DU 4 NOVEMBRE 1982 ET FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE CREE PAR LADITE LOI.