Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 modifiant la loi du 28 février 1948 en ce qui concerne les conditions de la nomination du président du conseil supérieur de la marine marchande.
Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 modifiant la loi du 28 février 1948 en ce qui concerne les conditions de la nomination du président du conseil supérieur de la marine marchande.