Mentions à porter par la société d'affacturage sur la facture afférente à la créance qui lui a été cédée pour notifier au débiteur cédé cette cession de créance en application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981.
Mentions à inclure dans la notification au comptable assignataire du marché ou d'une commande publique hors marché dont les créances ont été cédées ou nanties, conformément a la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée.