Codes, lois et règlements

Décret n°81-359 du 9 avril 1981 N° 81-359 DU 9 AVRIL 1981 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 VI DE LA LOI N° 72-1121 DU 20 DECEMBRE 1972 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1973.

Décret n°81-359 du 9 avril 1981 N° 81-359 DU 9 AVRIL 1981 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 VI DE LA LOI N° 72-1121 DU 20 DECEMBRE 1972 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1973.