Décret n°81-161 du 19 février 1981 portant interdiction de la publicité relative aux produits énergétiques ainsi qu'aux produits pétroliers à usage non énergétique et aux produits dérivés ou substituables et à leurs conditions d'utilisation
Décret n°81-161 du 19 février 1981 portant interdiction de la publicité relative aux produits énergétiques ainsi qu'aux produits pétroliers à usage non énergétique et aux produits dérivés ou substituables et à leurs conditions d'utilisation