Codes, lois et règlements

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés

Titre Ier : Obligations du salarié et de l'employeur

Section I : Obligations du salarié

Section II : Obligations de l'employeur

Section III : Obligations mutuelles du salarié et de l'employeur

Titre II : Commission paritaire de conciliation

Section I : Organisation de la commission

Section II : Saisine de la commission et déroulement de la procédure

Section III : Effets de la saisine de la commission